Le contexte fiscal entourant les opérations de (re-)structuration des entreprises connaît des changements importants. Eric-Gérald Lang, avocat spécialisé en droit fiscal et fondateur du cabinet Lang Legal, nous en livre un aperçu.
Quel est le contexte fiscal dans lequel évoluent les (re-)structurations d’entreprises ?
Eric-Gérald Lang : « La fiscalité des entreprises se complexifie à outrance. Elle s’inscrit dans une concurrence fiscale accrue entre États. En Belgique, la baisse de l’impôt sur les sociétés, l’exemption totale des dividendes de filiales « RDT ») et, prochainement, le régime de consolidation fiscale en sont les exemples les plus marquants.
Autres mesures : l’apparition, ces dernières années, d’incitants pour les PME comme le Tax Shelter pour les start-up ou les régimes de précomptes mobiliers réduits. Le report des latences fiscales se voit également plafonné au-delà de 1.000.000 EUR et le régime des reports de RDT aligné sur celui des pertes fiscales (à savoir, en cas de restructuration immunisée ou de changement de contrôle).
Attention, enfin, que toute compensation sera désormais en principe exclue en cas de redressement fiscal. »
Quel est l’impact des mesures prises au niveau international ?
E.-G. L. : « De nouveaux standards harmonisés au niveau international apparaissent dans notre droit. Exemples : le Plan d’actions concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices de l’OCDE (« BEPS ») et la directive européenne de 2016 sur la lutte contre l’évasion fiscale (« ATAD »). Ces normes auront un impact important sur les opérations de (re-)structurations : la lutte contre les dispositifs hybrides et montages non authentiques en matière de distribution de dividendes, nouvelles normes en matière de déduction des intérêts, l’introduction de règles « CFC », etc. »
Comment pallier à l’insécurité juridique entourant ces nombreux changements ?
E.-G. L. : « Plus encore qu’auparavant, mieux vaut prévenir que guérir et un critère s’avère récurrent : la « substance ». À ces égards, un accord préalable auprès du Service des décisions anticipées du SPF Finances permettra souvent de désamorcer bien des discussions éventuelles et ce, dans un cadre à la fois avisé, confidentiel et sécurisé. C’est évidemment essentiel si l’on songe notamment aux mesures prises lors de restructurations : neutralité des réorganisations internes, traitement des flux de revenus, plans d’intéressement du management, plus-values internes, réduction de capital, etc. Il est impératif de recourir à ce service dès le début de toute transaction. »
Philippe Van Lil
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