Après avoir rendu un arrêt sur la qualification des contrats de leasing avec option d’achat comme « prestation de service » ou « livraison de bien »[1], la Cour de justice s’est penchée cette fois sur le traitement TVA de la location-vente et, plus particulièrement, la déductibilité TVA des […]
TVA
Promotion immobilière sur base d’un droit de superficie et frais de publicité : quid de la TVA ? *
En matière de promotion immobilière, il arrive fréquemment que le promoteur réalise les constructions sur la base d’un simple droit de superficie avec renonciation à l’accession (« RDA »). En corollaire, les candidats-acheteurs se voient proposer de traiter avec deux vendeurs distincts : le promoteur pour ce qui concerne les […]
TVA : le leasing avec option d’achat est-il une prestation de service ou une livraison de bien ? *
La Cour de justice a livré, dans un arrêt du 4 octobre 2017, d’importantes précisions quant à la qualification en TVA de contrats de leasing, lorsqu’ils comportent une option d’achat, comme « prestation de service » ou « livraison de bien »[1]. Question cruciale puisque la TVA est due, dans […]
Florilège de questions autour de l’option pour l’application de la TVA sur les locations immobilières professionnelles
La Belgique était à la traîne face aux autres états membres, en ne permettant pas d’opter pour l’application de la TVA aux baux consentis à des preneurs pouvant la déduire. Ce devrait appartenir au passé à compter du 1er janvier 2018. Outre la réforme de l’impôt des sociétés, l’accord budgétaire […]
Vente distincte des constructions et du sol
2016/10 – E.-G. Lang, Vente des constructions et du sol attenant par des personnes distinctes: une première décision du SDA, Point de plume, Octobre 2016