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The new tax reform deeply impacts M&A transactions

  Le contexte fiscal entourant les opérations de (re-)structuration des entreprises connaît des changements importants. Eric-Gérald Lang, avocat spécialisé en droit fiscal et fondateur du cabinet Lang Legal, nous en livre un aperçu. Quel est le contexte fiscal dans lequel évoluent les (re-)structurations d’entreprises ? Eric-Gérald Lang : « La fiscalité des entreprises se complexifie à outrance. Elle s’inscrit dans […]

In-house capital gains: first ruling re the “sale” of shares to a (partly) affiliated holding

Depuis la refonte du régime des plus-values internes par la Loi-programme du 25 décembre 2016, l’ « apport » d’actions par une personne physique à une holding interne a perdu beaucoup d’attraits (sinon s’avère désastreux). Aussi, la « vente » des actions devient-elle la seule piste concevable et était-il prévisible […]

The tax treatment of in-house capital gains: an update further to the budgetary agreement for 2018

The tax treatment of in-house capital gains has been subject to critical developments over the last years. Since 2017, a new corporate tax regime ensure the tax neutrality of capital gains realized out of contributions in kind of shares. In addition, the tax treatment of capital decrease realized after such contributions of […]