Actualités

Promotion immobilière sur base d’un droit de superficie et frais de publicité : quid de la TVA ? *

En matière de promotion immobilière, il arrive fréquemment que le promoteur réalise les constructions sur la base d’un simple droit de superficie avec renonciation à l’accession (« RDA »). En corollaire, les candidats-acheteurs se voient proposer de traiter avec deux vendeurs distincts : le promoteur pour ce qui concerne les […]

Les nouvelles mesures fiscales impactent les restructurations

  Le contexte fiscal entourant les opérations de (re-)structuration des entreprises connaît des changements importants. Eric-Gérald Lang, avocat spécialisé en droit fiscal et fondateur du cabinet Lang Legal, nous en livre un aperçu. Quel est le contexte fiscal dans lequel évoluent les (re-)structurations d’entreprises ? Eric-Gérald Lang : « La fiscalité des entreprises se complexifie à outrance. Elle s’inscrit dans […]

Plus-values internes : premières décisions positives du SDA en cas de « vente » d’actions à une holding (partiellement) liée

Depuis la refonte du régime des plus-values internes par la Loi-programme du 25 décembre 2016, l’ « apport » d’actions par une personne physique à une holding interne a perdu beaucoup d’attraits (sinon s’avère désastreux). Aussi, la « vente » des actions devient-elle la seule piste concevable et était-il prévisible […]

Florilège de questions autour de l’option pour l’application de la TVA sur les locations immobilières professionnelles

La Belgique était à la traîne face aux autres états membres, en ne permettant pas d’opter pour l’application de la TVA aux baux consentis à des preneurs pouvant la déduire. Ce devrait appartenir au passé à compter du 1er janvier 2018. Outre la réforme de l’impôt des sociétés, l’accord budgétaire […]

Le traitement des plus-values internes et des réductions de capital postérieures : le point après l’accord budgétaire pour 2018

Le traitement fiscal des opérations de plus-values internes a fait l’objet d’évolutions profondes ces dernières années. Depuis 2017, un nouveau régime renforce la neutralité fiscale des plus-values réalisées lors d’apports d’actions. Par ailleurs, les réductions de capital postérieures à de telles opérations fait l’objet d’une attention redoublée de l’administration et, […]