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Jour : 2 avril 2019

Déduction TVA même sans répercussion des coûts en aval : application dans le secteur du leasing automobile *

On 2 avril 20192 avril 2019 By Lang Legal Posted in TVA

  Après avoir rendu un arrêt sur la qualification des contrats de leasing avec option d’achat comme « prestation de service » ou « livraison de bien »[1], la Cour de justice s’est penchée cette fois sur le traitement TVA de la location-vente et, plus particulièrement, la déductibilité TVA des […]

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