On le sait : la Région bruxellois a par sa célèbre Ordonnance du 23 juillet 1992 (modifiée par celle du 13 avril 1995)[1] limité drastiquement les possibilités d’obtenir la remise du précompte mobilier par des conditions cumulatives extrêmement restrictives. Si cette exonération est désormais abrogée[2], il se livre encore à ce jour des joutes d’arrière-garde devant les cours et tribunaux telles que, par exemple, son exclusion ou non pour les immeubles reconvertis en logement. D’autre part, à y regarder de plus près, et suite aux derniers arrêts de la Cour constitutionnelle, nombre de ces positions restrictives sont plus que discutables. Retour sur certaines problématiques notoires et prospectives suite à son abrogation.
Lang Legal
Déduction TVA même sans répercussion des coûts en aval : application dans le secteur du leasing automobile *
Après avoir rendu un arrêt sur la qualification des contrats de leasing avec option d’achat comme « prestation de service » ou « livraison de bien »[1], la Cour de justice s’est penchée cette fois sur le traitement TVA de la location-vente et, plus particulièrement, la déductibilité TVA des […]
Promotion immobilière sur base d’un droit de superficie et frais de publicité : quid de la TVA ? *
En matière de promotion immobilière, il arrive fréquemment que le promoteur réalise les constructions sur la base d’un simple droit de superficie avec renonciation à l’accession (« RDA »). En corollaire, les candidats-acheteurs se voient proposer de traiter avec deux vendeurs distincts : le promoteur pour ce qui concerne les […]
TVA : le leasing avec option d’achat est-il une prestation de service ou une livraison de bien ? *
La Cour de justice a livré, dans un arrêt du 4 octobre 2017, d’importantes précisions quant à la qualification en TVA de contrats de leasing, lorsqu’ils comportent une option d’achat, comme « prestation de service » ou « livraison de bien »[1]. Question cruciale puisque la TVA est due, dans […]
La valorisation de l’usufruit : quelle méthode adopter ?
Une valorisation correcte de l’usufruit constitue le préalable d’une opération réussie, notamment pour éviter la taxation d’une rémunération en nature dans le chef du dirigeant et/ou le rejet de la déduction des frais encourus par la société. Or, on le sait : après avoir massivement adopté la formule RUYSSEVELDT, le fisc […]
Les nouvelles mesures fiscales impactent les restructurations
Le contexte fiscal entourant les opérations de (re-)structuration des entreprises connaît des changements importants. Eric-Gérald Lang, avocat spécialisé en droit fiscal et fondateur du cabinet Lang Legal, nous en livre un aperçu. Quel est le contexte fiscal dans lequel évoluent les (re-)structurations d’entreprises ? Eric-Gérald Lang : « La fiscalité des entreprises se complexifie à outrance. Elle s’inscrit dans […]
Plus-values internes : premières décisions positives du SDA en cas de « vente » d’actions à une holding (partiellement) liée
Depuis la refonte du régime des plus-values internes par la Loi-programme du 25 décembre 2016, l’ « apport » d’actions par une personne physique à une holding interne a perdu beaucoup d’attraits (sinon s’avère désastreux). Aussi, la « vente » des actions devient-elle la seule piste concevable et était-il prévisible […]
Florilège de questions autour de l’option pour l’application de la TVA sur les locations immobilières professionnelles
La Belgique était à la traîne face aux autres états membres, en ne permettant pas d’opter pour l’application de la TVA aux baux consentis à des preneurs pouvant la déduire. Ce devrait appartenir au passé à compter du 1er janvier 2018. Outre la réforme de l’impôt des sociétés, l’accord budgétaire […]
Le traitement des plus-values internes et des réductions de capital postérieures : le point après l’accord budgétaire pour 2018
Le traitement fiscal des opérations de plus-values internes a fait l’objet d’évolutions profondes ces dernières années. Depuis 2017, un nouveau régime renforce la neutralité fiscale des plus-values réalisées lors d’apports d’actions. Par ailleurs, les réductions de capital postérieures à de telles opérations fait l’objet d’une attention redoublée de l’administration et, […]
La détermination du montant d’investissement optimal en tax shelter
2015/03 – E.-G. Lang et B. Malvaux, La détermination du montant d’investissement optimal en Tax Shelter 2.0, Revue Belge de la Comptabilité, 2015/3