En matière de promotion immobilière, il arrive fréquemment que le promoteur réalise les constructions sur la base d’un simple droit de superficie avec renonciation à l’accession (« RDA »). En corollaire, les candidats-acheteurs se voient proposer de traiter avec deux vendeurs distincts : le promoteur pour ce qui concerne les […]
Année : 2018
TVA : le leasing avec option d’achat est-il une prestation de service ou une livraison de bien ? *
La Cour de justice a livré, dans un arrêt du 4 octobre 2017, d’importantes précisions quant à la qualification en TVA de contrats de leasing, lorsqu’ils comportent une option d’achat, comme « prestation de service » ou « livraison de bien »[1]. Question cruciale puisque la TVA est due, dans […]
Simuler le calcul de la valeur d’un usufruit
Les simulateurs ci-dessous visent à fournir une estimation de la valeur d’un usufruit sur un immeuble donné, selon la méthode du SDA (actuellement suivie par ce service) ou selon la méthode RUYSSEVELDT. Pour plus d’informations sur ces formules et leurs variantes, veuillez consulter notre actualité sur la question. Les simulateurs ci-dessus […]
La valorisation de l’usufruit : quelle méthode adopter ?
Une valorisation correcte de l’usufruit constitue le préalable d’une opération réussie, notamment pour éviter la taxation d’une rémunération en nature dans le chef du dirigeant et/ou le rejet de la déduction des frais encourus par la société. Or, on le sait : après avoir massivement adopté la formule RUYSSEVELDT, le fisc […]
Les nouvelles mesures fiscales impactent les restructurations
Le contexte fiscal entourant les opérations de (re-)structuration des entreprises connaît des changements importants. Eric-Gérald Lang, avocat spécialisé en droit fiscal et fondateur du cabinet Lang Legal, nous en livre un aperçu. Quel est le contexte fiscal dans lequel évoluent les (re-)structurations d’entreprises ? Eric-Gérald Lang : « La fiscalité des entreprises se complexifie à outrance. Elle s’inscrit dans […]
Plus-values internes : premières décisions positives du SDA en cas de « vente » d’actions à une holding (partiellement) liée
Depuis la refonte du régime des plus-values internes par la Loi-programme du 25 décembre 2016, l’ « apport » d’actions par une personne physique à une holding interne a perdu beaucoup d’attraits (sinon s’avère désastreux). Aussi, la « vente » des actions devient-elle la seule piste concevable et était-il prévisible […]