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Jour : 1 août 2018

TVA : le leasing avec option d’achat est-il une prestation de service ou une livraison de bien ? *

On 1 août 20181 août 2018 By Lang Legal Posted in TVA

La Cour de justice a livré, dans un arrêt du 4 octobre 2017, d’importantes précisions quant à la qualification en TVA de contrats de leasing, lorsqu’ils comportent une option d’achat, comme « prestation de service » ou « livraison de bien »[1].   Question cruciale puisque la TVA est due, dans […]

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