Si une mesure heurte les esprits depuis son introduction fin 2017, c’est bien le dispositif refusant l’imputation des pertes fiscales (et d’autres déductions assimilées) en cas de redressement avec accroissement appliqués de 10 % ou plus (cf. l’art. 206/3, § 1er, du CIR 92) ; malgré trois arrêts de la Cour constitutionnelle l’ayant validé[1] et une réforme du régime de sanction (première infraction) largement liée, la perplexité demeure et quatre nouvelles questions préjudicielles sont encore sur les rails pour test de constitutionalité[2] ; sans procéder ici à une analyse complète, les incohérences grevant ce dispositif – qui amalgame l’impôt et sa sanction – apparaissent aussi irréductibles que parait naturelle l’approche pour les pallier : la limitation de l’application de la non-imputation des pertes fiscales (et autres) au seul calcul des accroissements (cf. l’art. 444 du CIR 92) en sorte que les contrevenants soient effectivement sanctionnables, sans l’altération du calcul de l’impôt pour certains d’entre eux.
Actualités
L’exonération du précompte immobilier pour improductivité en région bruxelloise : retour sur sa lente déconstruction, parallélismes avec les autres régions, et prospectives
On le sait : la Région bruxellois a par sa célèbre Ordonnance du 23 juillet 1992 (modifiée par celle du 13 avril 1995)[1] limité drastiquement les possibilités d’obtenir la remise du précompte mobilier par des conditions cumulatives extrêmement restrictives. Si cette exonération est désormais abrogée[2], il se livre encore à ce jour des joutes d’arrière-garde devant les cours et tribunaux telles que, par exemple, son exclusion ou non pour les immeubles reconvertis en logement. D’autre part, à y regarder de plus près, et suite aux derniers arrêts de la Cour constitutionnelle, nombre de ces positions restrictives sont plus que discutables. Retour sur certaines problématiques notoires et prospectives suite à son abrogation.
Déduction TVA même sans répercussion des coûts en aval : application dans le secteur du leasing automobile *
Après avoir rendu un arrêt sur la qualification des contrats de leasing avec option d’achat comme « prestation de service » ou « livraison de bien »[1], la Cour de justice s’est penchée cette fois sur le traitement TVA de la location-vente et, plus particulièrement, la déductibilité TVA des […]
Promotion immobilière sur base d’un droit de superficie et frais de publicité : quid de la TVA ? *
En matière de promotion immobilière, il arrive fréquemment que le promoteur réalise les constructions sur la base d’un simple droit de superficie avec renonciation à l’accession (« RDA »). En corollaire, les candidats-acheteurs se voient proposer de traiter avec deux vendeurs distincts : le promoteur pour ce qui concerne les […]
TVA : le leasing avec option d’achat est-il une prestation de service ou une livraison de bien ? *
La Cour de justice a livré, dans un arrêt du 4 octobre 2017, d’importantes précisions quant à la qualification en TVA de contrats de leasing, lorsqu’ils comportent une option d’achat, comme « prestation de service » ou « livraison de bien »[1]. Question cruciale puisque la TVA est due, dans […]
Simuler le calcul de la valeur d’un usufruit
Les simulateurs ci-dessous visent à fournir une estimation de la valeur d’un usufruit sur un immeuble donné, selon la méthode du SDA (actuellement suivie par ce service ainsi que par l’administration) ou selon la méthode RUYSSEVELDT (anciennement suivie) l Pour plus d’informations sur ces formules et leurs variantes, veuillez consulter […]
La valorisation de l’usufruit : quelle méthode adopter ?
Une valorisation correcte de l’usufruit constitue le préalable d’une opération réussie, notamment pour éviter la taxation d’une rémunération en nature dans le chef du dirigeant et/ou le rejet de la déduction des frais encourus par la société. Or, on le sait : après avoir massivement adopté la formule RUYSSEVELDT, le fisc […]
Les nouvelles mesures fiscales impactent les restructurations
Le contexte fiscal entourant les opérations de (re-)structuration des entreprises connaît des changements importants. Eric-Gérald Lang, avocat spécialisé en droit fiscal et fondateur du cabinet Lang Legal, nous en livre un aperçu. Quel est le contexte fiscal dans lequel évoluent les (re-)structurations d’entreprises ? Eric-Gérald Lang : « La fiscalité des entreprises se complexifie à outrance. Elle s’inscrit dans […]
Plus-values internes : premières décisions positives du SDA en cas de « vente » d’actions à une holding (partiellement) liée
Depuis la refonte du régime des plus-values internes par la Loi-programme du 25 décembre 2016, l’ « apport » d’actions par une personne physique à une holding interne a perdu beaucoup d’attraits (sinon s’avère désastreux). Aussi, la « vente » des actions devient-elle la seule piste concevable et était-il prévisible […]
Florilège de questions autour de l’option pour l’application de la TVA sur les locations immobilières professionnelles
La Belgique était à la traîne face aux autres états membres, en ne permettant pas d’opter pour l’application de la TVA aux baux consentis à des preneurs pouvant la déduire. Ce devrait appartenir au passé à compter du 1er janvier 2018. Outre la réforme de l’impôt des sociétés, l’accord budgétaire […]